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Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Simplification de la procédure de reconnaissance RQTH.

Le décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 (paru au Journal officiel du 6 octobre) simplifie la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), en prévoyant la délivrance automatique d’une attestation pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour :

  • les victimes d’accidents du travail ou
  • de maladies professionnelles,
  • les titulaires d’une pension d’invalidité, pour certains bénéficiaires d’emplois réservés, ainsi que
  • pour les titulaires d’une allocation ou
  • d’une rente d’invalidité au titre de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires.

1 Ce décret permet également aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi d’être mieux informés de leurs droits :

  • en prévoyant que les décisions relatives à l’attribution de la carte mobilité inclusion,
  • portant la mention invalidité et
  • de l’allocation aux adultes handicapés

comportent désormais une mention expresse précisant qu’ils sont bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour l’insertion professionnelle, sans qu’il leur soit nécessaire d’accomplir une démarche supplémentaire de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

2 Il prévoit en outre que toute demande de renouvellement proroge les effets du bénéfice de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée au titre d’une précédente décision, dans l’attente de son instruction.